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Les ventes de lots, du pré-état daté au transfert du compte

Du premier appel du notaire à la clôture du dossier : les documents, les délais, l'opposition sur le prix et le transfert du compte au nouvel acquéreur, suivis au même endroit.

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Le dossier de vente

Vente d'un lot : du premier appel du notaire à la clôture

Un dossier par vente, qui suit les étapes dans l'ordre où elles arrivent : la demande du notaire, le pré-état daté, l'état daté, l'avis de mutation, l'opposition sur le prix, puis le transfert du compte au nouvel acquéreur.

Liste des dossiers de vente : des ventes de copropriétés différentes, chacune avec son vendeur, son acquéreur, ses dates de demande et de signature, son statut et l'étape suivante à traiter
Les ventes du cabinet, chacune avec son statut et l'étape suivante à traiter.
  • DevisLe pré-état daté se chiffre sur le tarif de votre contrat de syndic ; le notaire l'accepte en signant en ligne, ou en renvoyant le devis.
  • Pré-état datéLes informations financières annexées à la promesse de vente, avec le bordereau des pièces transmises.
  • État datéLes sommes dues par le vendeur et celles qui resteront au syndicat, établies avant l'acte, honoraires plafonnés.
  • Avis de mutationL'avis reçu du notaire après l'acte, qui ouvre le délai d'opposition.
  • OppositionLa retenue sur le prix de vente, formée dans le délai, pour ce que le vendeur doit encore.
  • TransfertLe compte passe à l'acquéreur, avec les compteurs de fonds du lot — budget, fonds de travaux, travaux votés.

Ce que le dossier protège

Une vente met en jeu la créance du syndicat et les honoraires du cabinet. Les deux sont tenus par le logiciel, pas par la mémoire du gestionnaire.

  • Un tarif qui dit d'où il vient

    Le montant du devis est lu dans le contrat de syndic, puis dans le tarif du cabinet — et l'écran affiche sa source. Sans tarif connu, il ne devine pas.

  • L'accord du notaire, prouvé

    La signature en ligne est conservée avec son empreinte et son horodatage, et l'accord facture le pré-état daté : une vente qui échoue laisse la trace d'une prestation livrée.

  • L'opposition dans la bonne forme

    L'article 20 prévoit un acte extrajudiciaire : c'est la forme proposée par défaut. Si vous choisissez le recommandé, le courrier devient une demande de conservation des fonds, et le dit.

  • Le fonds de travaux reste au lot

    Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot et acquises au syndicat : elles figurent au pré-état daté et ne sont pas remboursées au vendeur.

Ce que la loi impose

Les textes d'une mutation, appliqués document par document

  • Code de la construction et de l'habitation, art. L721-2

    Les informations annexées à la promesse de vente d'un lot : c'est l'objet du pré-état daté.

  • Décret du 17 mars 1967, art. 5

    L'état daté adressé au notaire avant l'acte : sommes dues par le vendeur, sommes dont le syndicat reste débiteur, sommes qui incomberont à l'acquéreur.

  • Décret n° 2020-153

    Le plafond des honoraires de l'état daté : 380 € TTC.

  • Loi du 10 juillet 1965, art. 20

    L'opposition du syndic sur le prix de vente, dans le délai qui suit l'avis de mutation, par acte extrajudiciaire.

  • Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2-1

    Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat.

Questions fréquentes sur les ventes

Le devis bloque-t-il l'émission du pré-état daté ?

Non. Sans accord du notaire, l'écran l'annonce au-dessus du bouton, qui reste actif : un client de longue date ou une urgence ne doivent pas buter sur une pièce administrative.

Et un changement de propriétaire sans vente ?

Une succession ou une donation se traite par un changement de copropriétaire, avec le même transfert du compte et des compteurs du lot. Une succession se passe d'état daté ; une donation n'ouvre pas d'opposition sur le prix, mais le notaire peut demander un état daté.

Les frais de recouvrement du vendeur apparaissent-ils à l'état daté ?

Oui, et pour leur montant entier : les frais et intérêts dus par le vendeur ne se proratisent pas au lot vendu — voir le recouvrement des impayés.

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