Guide
La notification électronique en copropriété
Convocations, procès-verbaux, mises en demeure : les textes ont fait de la voie électronique le principe. Ce que cela change pour le syndic.
Publié le · Mis à jour le · Relu le
Pendant des années, la notification électronique en copropriété supposait l'accord exprès de chaque copropriétaire : le recommandé papier restait la règle. Ce n'est plus le cas. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a renversé le principe, et le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 en a tiré les conséquences dans le décret du 17 mars 1967.
Le principe : la voie électronique
L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 pose désormais que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Le décret du 17 mars 1967 précise les deux procédés admis :
- la lettre recommandée électronique ;
- un procédé électronique mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié, qui garantit l'intégrité, la sécurité et la traçabilité des échanges.
Un courriel ordinaire n'est pas une notification. Il informe, il ne fait courir aucun délai. Une convocation d'assemblée ou une mise en demeure envoyée par simple courriel s'expose à la contestation.
L'exception : le copropriétaire qui demande le papier
Tout copropriétaire peut demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. La loi prévoit qu'il peut le faire à tout moment et par tout moyen. Le recommandé papier devient alors, pour lui, la forme valable.
Le décret organise la prise d'effet de cette demande (article 64-4) : elle prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic. Formée en assemblée générale, elle prend effet le jour même, et le syndic la mentionne au procès-verbal.
Les convocations peuvent aussi être remises contre récépissé ou émargement (article 64-3).
Ce que le syndic doit écrire sur ses documents
L'article 64-2 du décret de 1967, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2025, est bref : « Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. »
Concrètement, chaque avis d'appel de fonds et chaque convocation d'assemblée doit porter cette mention. Un modèle de document qui ne la porte pas est à corriger avant le prochain envoi.
Ce que le syndic doit pouvoir prouver
- Qui a demandé le papier, et depuis quand : la liste des copropriétaires concernés, avec la date de réception de leur demande.
- La preuve de chaque envoi : preuve de dépôt et de réception de la lettre recommandée, électronique ou papier, conservée avec le document envoyé.
- Le contenu exact : le document tel qu'il a été notifié, pas une version régénérée après coup.
Ce qui change en pratique
| Avant | Aujourd'hui |
|---|---|
| Papier par défaut, électronique avec l'accord exprès du copropriétaire | Électronique par défaut, papier à la demande du copropriétaire |
| Le syndic recueille des accords | Le syndic enregistre des demandes de voie postale |
| Aucune mention imposée sur les appels de fonds | Mention de la voie postale sur les appels de charges et les convocations |
Pour un cabinet, c'est une économie d'affranchissement réelle — à condition que les adresses électroniques des copropriétaires soient à jour, et que chaque demande de papier soit enregistrée et respectée.
Textes cités
Ce guide présente les règles générales applicables à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas la lecture des textes cités, ni le conseil d'un professionnel du droit sur une situation particulière.